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Transmission de vos données personnelles
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Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://c-yvoire.com (ci-après « le Site »), l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Coordonnées de l’éditeur du site
Gilles Vexenat
Micro-Entrepreneur
Siège social : 71, chemin de chez Paillard
Email : contact@c-yvoire.com
Publications et Illustrations
Gilles Vexenat
Le site est hébergé par : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conditions générales de vente
Désignation des rôles
Le présent site https://c-yvoire.com est édité par : par la micro-entrepreprise Gilles Vexenat Albert, dont le siège social se situe : 71 chemin de chez Paillard, 74140 Sciez, SIRET 512 248 543 00021.
Gilles Vexenat met c-yvoire.com (ci-après le site) à disposition des commerçants d’Yvoire participants au programme c-yvoire (ci-après les vendeurs).
Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits des vendeurs, sur le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits des vendeurs, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’a qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’à l’international.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande via courrier électronique.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par les vendeurs conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Modification des CGV
Le site se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le site ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Produits
Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, sauf produits fait sur mesure, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
– Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
– Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
– Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Rappel Article L. 112-3 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1) :
I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le site dans les meilleurs délais.
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Contrat
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la validation de sa commande.
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Paiement
Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou d’autres moyens mis en place par le site.
Paiement supplémentaire
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via Payplug qui intègre la fonction Smart 3D Secure (authentification client forte).
Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Livraison
Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Délai de livraison
Les vendeurs s’engagent, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande ou de prévenir le consommateur d’éventuels prolongement de délai selon la nature de la commande.
Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur ou le site.
Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
Rétractation, remboursement et retour
Rétractation
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est censé être respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Toutefois, le vendeur doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies : le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat et ce bien ne peut pas être normalement renvoyé par la poste en raison de sa nature.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien si ces deux conditions ne sont pas réunies. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de remboursement
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Le vendeur fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par le vendeur, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits.
Retour
Les produits qui ne peuvent pas être retournés sont les produit réalisés artisanalement sur mesure suite à une commande du consommateur en accord avec le vendeur et les cartes cadeaux.
Il est essentiel d’ajouter une preuve d’achat avec votre retour.
Adresse de retour :
c-yvoire – Gilles Vexenat – 71 chemin de chez Paillard – 74140 Sciez
Contactez nous pour toute question relative aux remboursements et aux retours.
Règlement des litiges et droits applicables
Les ventes conclues auprès des vendeurs via le site sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les produits et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive du site et des vendeurs.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par les artisans et fournisseurs des vendeurs, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.